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Responsabilité délictuelle du conseil syndical et faute contractuelle Loi Élan et copropriété
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L’ordonnance du 10 février 2016, publiée le eleven fileévrier 2016, a rékindé le droit des contrats. La réforme a consacré de nouvelles dispositions et entériné des décisions jurisprudentielles aux fins, d’une component, de rééquilibrer la predicament contractuelle see it here du contrat et, d’autre portion, de renforcer la power obligatoire des contrats en consacrant la notion de bonne […] Lire plus
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Ainsi, lorsque l’assemblée générale est appelée « à se prononcer sur la désignation d’un syndic », celle-ci est précédée d’une mise en concurrence, par le […] Lire moreover
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La baisse du loyer learn more lors du renouvellement du bail industrial Ma Lecture du décret d’application de la loi Pinel